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CONDITIONS DE TRANSPORT, DE LIVRAISON ET DE PREPARATION DE COMMANDE

Forfait Transport + Livraison + Préparation de commande

  • Commande inférieure à 300 € T.T.C : 20,00 € T.T.C
  • Commande comprise entre 300 et 500 € T.T.C : 16,00 € T.T.C
  • Commande comprise entre 500 et 700 € T.T.C : 12,00 € T.T.C
  • Commande supérieure à 700 € T.T.C : OFFERT !

- ATTENTION À LA RECEPTION DE VOTRE COMMANDE –

A la livraison, vérifiez votre commande, même si le chauffeur est pressé !

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco de port. En cas d’avarie ou de manquant, il appartiendra à ce dernier de faire toutes les réserves précises et circonstanciées et toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par actes extra-judiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Une copie devra en être adressée à la société. La mention «sous réserve de déballage» portée sur le bordereau du transporteur n’a aucune valeur pour exercer un recours contre l’assureur de ce dernier. Lorsque les marchandises sont livrées par la société les réclamations doivent être faites immédiatement à la livraison.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 1ER SEPTEMBRE 2011

1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes C.G.V. sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande, en principe à l’occasion de la remise ou de l’envoi des tarifs. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues,...émis par la Société INTERCAD, qui contiendraient des clauses différentes. À défaut de dispositions particulières conclues entre la société et le client, les commandes fermes et acceptées adressées à la société INTERCAD seront soumises aux présentes C.G.V. En effet, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir de clauses contraires, il devra adresser à la société une lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la prise de connaissances des C.G.V. Une négociation pourra alors s’engager afin de parvenir à un éventuel accord entre les parties. Dès lors que le délai de 15 jours sera écoulé sans manifestation de volonté de la part de l’acheteur, les présentes C.G.V. seront considérés comme irrévocablement acceptées sans aucune réserve.

2 - PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation écrite de la Société dans les dix jours suivant connaissance de la commande. Dans tous les cas elles doivent être accompagnées de bonnes et sérieuses références commerciales. La société se réserve le droit à ce sujet de demander toutes garanties et suspendre jusqu’à satisfaction l’exécution de toute commande même acceptée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la société.

3 - EXECUTION DES COMMANDES

Les incendies, inondations, bris de machine, grève, guerre et tous les autres accidents ou évènements non imputables au vendeur et revêtant un caractère irrésistible et imprévisible qui empêchent ou réduisent les fabrications ou les ventes sont considérés comme cas de force majeur et déchargent la société de l’obligation de livrer.

4 - DÉLAIS DE LIVRAISONS

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais ne sont donné qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

5 - PRIX

La société se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres et accusés de réception afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent.

6 - GARANTIE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation sur les vices apparents ou la qualité des produits, de même que sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devra, pour être valable, être immédiatement réalisée lors de la livraison ou lors de la perception des marchandises en notre établissement. Dans l’hypothèse de défauts non apparents au premier abord, les réclamations devront parvenir par écrit à la Société dans les 8 jours de la date d’arrivée des marchandises ou de leur date de perception en nos locaux. L’acheteur devra être à même de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés, et devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. La garantie se limite au remplacement pur et simple et nombre pour nombre des produits que la société aura reconnu défectueux sans autres prestations ni indemnités. La garantie ne saurait jouer dans l’hypothèse d’un mauvais usage ou d’une utilisation anormale des produits. La garantie ne s’étend pas aux conséquences qu’entraîneraient ces inconvénients, ni aux dommages qui pourraient en résulter.

7 - TRANSPORT

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco de port. En cas d’avarie ou de manquant, il appartiendra ce dernier de faire toute les réserves précises et circonstanciées et toutes constatations nécessaires et de confirmer ces réserves par actes extra-judiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Une copie devra en être adressée à la société. La mention «sous réserves de déballage » portée sur le bordereau du transporteur n’a aucune valeur pour exercer un recours contre l’assureur de ce dernier. Lorsque les marchandises sont livrées par la société les réclamations doivent être faites immédiatement à la livraison.

8 - RETOUR

Les commandes acceptées par la société sont fermes et définitives. Aucune reprise des marchandises livrées ne pourra être effectuée en raison de la présence d’alcool dans les produits fabriqués et de la réglementation très stricte en la matière. Dans l’hypothèse ou un accord écrit interviendrait entre les parties sur le reprise de produits, il est convenu que l’acheteur devra réaliser l’ensemble des formalités nécessitées par un tel retour et devra en particulier se procurer un acquit auprès de la régie. Une décote de 25 % sera pratiquée sur le prix initial. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

9 - PAIEMENT

9.1 Toutes les factures sont payables à notre siège, par LCR à 30 jours fin de mois, avec escompte de 1 % en cas de paiement anticipé. Les LCR, acceptations, ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation quant à ce lieu de paiement. Nous pouvons adapter la durée du crédit à la situation de l’acheteur et/ou subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement préalable du produit. Le risque financier présenté par un client peut résulter notamment de son état de cessation de paiement, de références commerciales que nous jugeons insuffisantes. Nous pouvons exiger des garanties telles que la garantie de l’Administrateur judiciaire ou/et des modalités de paiement particulière (paiement avant départ des produits, à la livraison,...).

9.2 Les termes de paiement convenus ne peuvent être retardés sous quelques prétextes que ce soit, y compris en cas de litige. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son produit par l’acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

9.3 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, nous nous réservons d’exiger, après mise en demeure préalable : Une pénalité  de retard dont  le montant est équivalent à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculée selon les modalités suivantes : une fraction de 1/12 de ce taux de l’intérêt est appliquée, par mois de retard, à l’intégralité des sommes restant dues. Cette pénalité fait l’objet d’une facture émise le 30 de chaque mois jusqu’au paiement de la créance, la première facture étant émise le 30 du mois suivant celui à la date duquel le règlement aurait normalement dû intervenir. Les sommes et pénalités recouvrées par voie contentieuse sont majorées d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant. Les frais de justice et honoraires sont à la charge du client : paiement immédiat de toutes les factures non échues, paiement avant livraison de toutes commandes déjà acceptée ainsi que les frais de recouvrement que nous serons amenés à exposer. Les règlements précédents de l’acheteur, quelle que soit leur affectation d’origine, s’imputent en priorité sur celles de nos factures qui correspondent à des produits qui auraient été utilisés ou revendus. Le non-paiement de tout ou partie des prix aux échéances, ainsi prévues constitue une cause de résiliation de plein droit de tout marché en cours avec l’acheteur, sans qu’il soit besoin de mettre l’acheteur en demeure d’avoir à exécuter ses obligations.

9.4 Passage à l’euro : L’introduction de l’euro n’a pas pour effet de modifier les termes des contrats en cours. Ce changement d’unité monétaire n’entraîne ainsi aucune conséquence sur la validité et l’exécution des contrats en cours. Pendant la période transitoire du 1er Janvier 1999 au 31 Décembre 2001, les règlements pourront intervenir soit en euros, soit en francs, sans que l’une des parties puisse contraindre l’autre à choisir. Le règlement d’une facture ne devra intervenir que dans une seule monnaie. La possibilité d’opter pour un paiement en euro, une fois exercée est définitive et irrévocable. Les commandes et les factures pourront être établies dans une seule expression monétaire, c’est-à-dire, soit en francs, soit en euros. A compter du 1er Janvier 2002, les contrats en cours, encore libellées en francs, seront automatiquement convertis en euros, par application du taux de conversion officiel et en appliquant la règle d’arrondi prévue par le règlement communautaire. En cas de double affichage à la fois en francs et en euros, seul le montant TTC devra être pris en considération afin de limiter les écarts d’arrondis. En application de la loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF, aucune contestation relative à l’écart pouvant résulter des conversions ne sera admise. Lors de factures portant plusieurs lignes et de factures récapitulatives, seul le montant global de la facture présenté sous la rubrique «net à payer» fera foi.

10 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif de l’intégralité du prix à échéance par l’acheteur. Toutefois, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise. En conséquence, il s’engage dès conclusion du contrat de vente à assurer à ses frais et pour le compte de la société les marchandises vendues sous réserve de propriété. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, la Société se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et éventuellement de résoudre le contrat. L’acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible; Les produits en stock sont présumés être ceux impayés. L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance.

11 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes C.G.V., tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite au tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social de la société.